Charte relative à la protection des données à caractère personnel

Le délégué à la protection des données de My Tax Checking est Madame Kathelle Wittmann. L'adresse électronique de contact dans ce domaine est contact@mytaxchecking.com.

Lors de la création du compte, le client renseigne les données suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail. Celles-ci sont nécessaires et indispensables pour passer commande sur le site : www.mytaxchecking.com.

Ces données sont confidentielles, et ne peuvent-être utilisées que pour le bon déroulement de la réalisation de la prestation de services et pour le suivi commercial de My Tax Checking. Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client pourra exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression des données fournies. 

Le client peut aussi demander à My Tax Checking à ce que ces données ne soient pas utilisées à des fins commerciales.  Cela en faisant la demande par mail à contact@mytaxchecking.com ou par courrier à My Tax Checking, C/o Wittmann International, 20 A Rue de Turckheim – 68000 COLMAR – FRANCE.

Objet du traitement (finalité et base légale)
Bases légales des traitements
Catégories de données
Utilisation de vos données
Lieu de stockage des données
Destinataires des données
Durée de conservation des données
Vos droits

Wittmann International, dont le siège est situé au 20 A Rue de Turckheim – 68000 COLMAR – FRANCE, dispose d’un site internet de vente en ligne : www.mytaxchecking.com. Ce site permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients. Ce fichier permet de :
  - Gérer la réalisation de nos prestations, le paiement et la livraison.
  - Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui les ont acceptées :
    - Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
    - Sur d’autres produits proposés par My Tax Checking ou Wittmann International.
  - Transmettre les données de nos clients qui l’ont accepté à nos partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité.

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.

Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par My Tax Checking : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Une donnée personnelle est une information vous concernant de nature à permettre votre identification. Par exemple : votre nom et prénom, adresse e-mail, photographie, date de naissance, numéro de téléphone, etc.

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.

Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Nous utilisons principalement vos données personnelles dans le cadre de la gestion de nos clients pour vous permettre d’accéder à nos services mais aussi pour connaître vos attentes afin d’améliorer nos services.

Nous pouvons également être amenés à vous proposer, par voie électronique, des services personnalisés.

Sous réserve d’avoir préalablement obtenu votre accord, vos données personnelles peuvent aussi être utilisées pour vous informer, par voie électronique (e-mail, SMS, etc.), de nos offres et nos actualités ainsi que celles de nos partenaires susceptibles de vous intéresser.

Vos données personnelles sont stockées dans nos bases de données ou dans les bases de données de nos sous-traitants.

Nous prenons toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles contre une destruction, une perte, une altération, une divulgation, une reproduction ou un accès non autorisé. Nous exigeons de nos partenaires commerciaux et de nos sous-traitants qu’ils mettent en place les mêmes mesures.

Les informations personnelles recueillies sont destinées à My Tax Checking et sont communiquées au personnel habilité de notre société.

Nous sommes également susceptibles de communiquer vos données personnelles à nos sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques, services de paiement, etc., et sous réserve d’avoir préalablement obtenu votre accord, à nos partenaires commerciaux. Ces personnes pourront donc être amenées à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées.

L’ensemble de nos partenaires commerciaux et nos sous-traitants sont situés en France métropolitaine et/ou en Europe. La communication de vos données personnelles n’implique pas des transferts d’informations en dehors de la France et/ou vers des pays non-membres de l’Union européenne dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère.

Nous exigeons strictement de nos partenaires commerciaux et de nos sous-traitants qu’ils utilisent vos données personnelles pour les seules finalités précédemment mentionnées et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, et qu’ils mettent en œuvre toutes les mesures essentielles à la sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles.

Nous reconnaissons que la gestion de vos informations de paiement, par nos soins ou par nos sous-traitants, est conforme aux dispositions relatives à la sécurité des données bancaires, telles que décrites dans les exigences du standard PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Ainsi, et sans être exhaustif :
  - Les services clients et facturation de My Tax Checking sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
  - Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.
  - Les adresses électroniques des clients qui l’ont accepté sont mises à disposition de nos partenaires commerciaux (liste des partenaires commerciaux, régulièrement mise à jour).

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée nécessaire et proportionnelle à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la My Tax Checking ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de la My Tax Checking (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous par mail à contact@mytaxchecking.com ou par courrier à My Tax Checking, C/o Wittmann International, 20 A Rue de Turckheim – 68000 COLMAR – FRANCE. Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, contactez-nous par mail à contact@mytaxchecking.com ou par courrier à My Tax Checking, C/o Wittmann International, 20 A Rue de Turckheim – 68000 COLMAR – FRANCE. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr, pour plus d’informations sur vos droits). De plus et depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez là aussi consulter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO.

Contacter notre DPO par voie électronique : contact@mytaxchecking.com.

Contacter notre DPO par courrier postal : My Tax Checking, C/o Wittmann International, 20 A Rue de Turckheim – 68000 COLMAR – FRANCE.

Pour toute demande relative à des données personnelles, vous devrez joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).

Vous reconnaissez toutefois que les traitements des données effectués avant la révocation de votre consentement demeurent parfaitement valables. A l’occasion de l’exercice des droits qui vous sont ainsi reconnus, vous pourrez être amené à devoir justifier de votre identité. Nous vous informons que les données permettant de justifier votre identité seront supprimées une fois qu’il aura été répondu à votre requête. Le délai pour répondre à votre demande relative à l’exercice de vos droits est d’un mois. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes. Si vous estimez, après avoir contacté My Tax Checking, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (plus d’informations sur www.cnil.fr).