Conditions générales d’utilisation du site « mytaxchecking »

Les présentes conditions d'utilisation (les « conditions ») réglementent votre accès et votre utilisation du site Web, des applications, API et widgets My Tax Checking (« mytaxchecking » ou le « service »). « mytaxchecking.com » est la propriété de Wittmann International Selurl d’avocat domiciliée à COLMAR (68000), 20 A rue de Turckheim et dûment inscrite au tableau de l’ordre des avocats de COLMAR.

Veuillez lire ces conditions attentivement. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter. En accédant à My Tax Checking ou en utilisant le service, vous acceptez de vous conformer à ces conditions, à notre Politique de confidentialité et à notre Politique d’usage des cookies.

Champ d’application​
Définition des Services
Inscription sur le Site Internet​
Commandes​
Prix​
Conditions de paiement​
Facturation​
Conditions de livraison des Services​
Sécurité​
Droit de rétractation​
Responsabilité​
Obligation du Client​
Clause attributive de juridiction compétente
Propriété intellectuelle​
Droit applicable – Langue du contrat​
Entrée en vigueur​

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par My Tax Checking (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Services ») sur le site Internet "www.mytaxchecking.com".

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des Services commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet "www.mytaxchecking.com" et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site Internet "www.mytaxchecking.com" à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

My Tax Checking vous aide à répondre à l’administration fiscale en vous donnant accès rapidement et simplement à un avocat spécialisé en droit fiscal et en droit douanier.
Pour y parvenir, My Tax Checking a élaboré une méthode, des processus, techniques et savoir-faire inédits.

Les Services commandés par le Client consistent en une analyse juridique et fiscale du courrier qu’il a reçu de l’administration fiscale. Ils comprennent les prestations suivantes :
  - La réception par My Tax Checking du courrier que le Client a reçu de l’administration fiscale,
  - L’analyse juridique et fiscale du courrier reçu par le Client de l’administration fiscale dans la limite de 3 motifs de rectification,
  - La recherche légale, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale applicable à la problématique soulevée par le courrier reçu par le Client,
  - La restitution de nos travaux d’analyse au client lors de l’appel téléphonique de notre avocat.

Les Services commandés par le Client ne comprennent pas :
  - La représentation des intérêts du Client devant l’administration fiscale et devant les tribunaux,
  - La domiciliation des échanges entre le Client et l’administration fiscale en nos locaux,
  - La préparation des courriers de réponses à adresser à l’administration fiscale,
  - Le respect de l’agenda imposé par les procédures fiscales,
  - La constitution du dossier devant être déposé à l’administration fiscale (i.e. : Collecte et sélection des pièces justificatives, copie et transmission),
  - La conservation et l’archivage du dossier de procédure,
  - L’assistance à la conciliation fiscale et à la négociation avec l’administration fiscale.

Pour vous offrir notre service, nous devons pouvoir vous identifier et cerner les enjeux relatifs à votre situation.

L’utilisation des Services nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site Internet. Le client doit fournir l’ensemble des informations obligatoires. Il garantit que ces informations sont exactes, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’inscription sur le Site Internet entraîne la création d’un Compte client au nom de l’identifiant choisi par le Client lors de l’inscription, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que « mytaxchecking » juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Client s’engage à mettre à jour les informations personnelles figurant dans son Compte Client en cas de modifications.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par 
le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter « mytaxcheking » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à « mytaxchecking » le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.

Les commandes sont passées principalement via notre plate-forme internet www.mytaxchecking.com .
Après inscription, le Client sélectionne sur le Site Internet le ou les Services qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement.

La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa commande.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 18 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.

La Société s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email ou apparaîtra sur notre plateforme internet.

L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les Services proposés par « mytaxchecking » sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, en ligne, par carte bancaire (i.e. : Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Une facture est établie en fin de mois. Les factures sont envoyées par mail. Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture.

Les Services seront fournis selon les modalités suivantes :
  - Le Client se connecte sur le site internet « mytaxchecking.com »,
  - Le Client réserve sur l’agenda un rendez-vous de restitution des travaux de « mytaxchecking » en fonction des plages horaires disponibles,
  - Le Client communique sur la plateforme « mytaxchecking » une copie du courrier qu’il a reçu de l’administration fiscale,
  - Le Client règle son panier d’achat,
  - Au jour du rendez-vous, My Tax Checking rappelle le Client (par téléphone ou visioconférence) selon les modalités qu’il aura préalablement définies.

My Tax Checking s'engage à fournir les Services commandés par le Client avec diligence et selon les règles de l’art dans le cadre d'une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Les Services sont fournis au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la fourniture des Services par My Tax Checking. Après l’achèvement de sa mission, My Tax Checking n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

Il est en outre expressément précisé que les délais de traitement des dossiers peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

La sécurité de nos utilisateurs est un sujet qui nous tient à cœur. Nous faisons notre possible afin d’assurer la sécurité de votre compte. Toutefois, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne parviendront pas à passer outre nos mesures de protection. Nous vous demandons de veiller à la confidentialité de votre mot de passe. Veuillez nous informer immédiatement en cas de piratage ou d’utilisation non autorisée de votre compte.

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les Services fournis par My Tax Checking constituent des biens nettement personnalisés, et confectionnés selon les spécifications du Client.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client sur le Site Internet ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En outre, les Clients donnent leur accord exprès et préalable à My Tax Checking pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

My Tax Checking peut résilier ou suspendre les droits d’accès ou d’utilisation du Client pour quelque raison que ce soit, moyennant un avis approprié.

My Tax Checking peut mettre un terme ou suspendre l’accès du Client immédiatement et sans préavis pour un motif lié au respect de nos obligations légales et réglementaires liées au conflit d’intérêts, à une problématique d’indépendance ou plus généralement, au respect du code de déontologie de la profession d’avocat.

My Tax Checking décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

My Tax Checking s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, My Tax Checking se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, My Tax Checking ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

My Tax Checking ne garantit pas aux Clients que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par My Tax Checking au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer My Tax Checking, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
  - Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  - Le Client s’engage à fournir à My Tax Checking toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec My Tax Checking en vue de la bonne exécution des présentes.
  - Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (notamment la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par My Tax Checking pour l’identifier sur le  Site Internet) qu’il diffuse dans le cadre des Services. Il garantit à My Tax Checking qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de My Tax Checking. Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
    - Des contenus contrefaisants,
    - Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
    - Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
    - Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,
    - Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  - Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires.
  - Il est strictement interdit aux Clients toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  - Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.
  - Sont également strictement interdits :
    - Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
    - Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de My Tax Checking ;
    - Tous détournements des ressources système du site ;
    - Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
    - Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
    - Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de My Tax Checking ou des usagers de son site ;
    - Et plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.
  - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, My Tax Checking se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
    - Suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
    - Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ;
    - Publier sur le site tout message d’information que My Tax Checking jugera utile,
    - Avertir toute autorité concernée,
    - Engager toute action judiciaire.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Colmar.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par My Tax Checking au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le contenu du Site Internet est la propriété de Wittmann International et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre également les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Wittmann International au sein du Site Internet.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Wittmann International sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales.

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er octobre 2022.